Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 499 (Adopté)
(1 amendement identique : 248 )
Publié le 12 mai 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1225
Article 8 quinquies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« Seveso »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« mètres »
insérer les mots :
« à compter des limites de propriété de l’établissement ».
Exposé sommaire :
L’Article 8 quinquies a pour objet de renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux abords des sites Seveso situés à moins 200 mètres des bois et forêts, sur une profondeur de 100m, dans les territoires classés à risque d'incendie ainsi que dans les départements où les bois et forêts sont particulièrement exposés.
Il apparait nécessaire de préciser la référence légale des établissements Seveso. Il apparait également nécessaire de préciser que la disposition s’applique à compter des limites de propriété de l’établissement afin de supprimer toute ambiguité.
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