Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 533 (Retiré)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Colombier, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un bilan détaillé sur la mise en oeuvre, la valorisation et l’évolution des ressources extrabudgétaires mentionnées au sixième alinéa de l’article 3 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Les ressources extrabudgétaires constituent une part non négligeable du budget prévu par la présente loi de programmation. Celles-ci étant constituées principalement par l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère, elles doivent faire l'objet d'une totale transparence du Ministère vis-à-vis de la représentation nationale.
En effet, celle-ci doit avoir connaissance de la mise en oeuvre exacte ainsi que de l'évolution de ces ressources, ce qui comprend notamment, concernant les cessions immobilières, les bénéficiaires de ces cessions et le montant qui en résulte.
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