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Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi, présentant les conditions de l’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Il convient de revoir les modalités d’accès à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap. En effet, l...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi pour le maintien des droits des personnes poly-pensionnées. » Exposé sommaire : Les poly-pensionnés sont des salariés qui ont cotisé à plusieurs régimes de base au cours de leur carrière. Au 31 décembre 2019, on comptait 42 % de polypen...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi pour le maintien des droits des aidants. » Exposé sommaire : La conférence de financement étudiera si la transposition des droits des assurés élevant un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicap...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi en particulier pour analyser des assouplissements possibles à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. » Exposé sommaire : Le droit du travail est parfois inadapté dans le cas du cumul emploi retraite. Or ce cumul ne d...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi en particulier pour analyser les pensions des agriculteurs, avec un objectif de soutien en raison du caractère essentiel de leur profession. » Exposé sommaire : Cet état des lieux permettrait de faire une analyse des pensions des agricu...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au cours de cette conférence, un état des lieux est établi avec un objectif de lutter contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Au moment où nous réformons notre système de retraite, à l’heure où les déficits se creusent, lutter contre la fraude sociale est un impératif à la fois de justice...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport s’attache à analyser la possibilité d’introduire une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par la création d’un fonds public d’épargne retraite souverain collectif et obligatoire pour les assurés du secteur privé. » Exposé sommaire : Cet...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi XXX n° XXX abrogeant le recul de l’â...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à soixante-deux ans. « II. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023, afin de déterminer comment satisfaire l’objectif prévu au I. Elle c...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023. Elle comprend notamment des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants d’associations de personnes retraitées, des ass...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui ne sont pas entrées en vigueur à la date du 15 juin 2023 sont abrogées. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans, et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due conc...

I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les Français ne se voient pas appliquer les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dès lors que la conférence de financement prévue à l’article 2 de la loi XXX n° XXX abrogeant le recul de l’â...