Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 36 (Rejeté)
(1 amendement identique : 24 )
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1330
Article 3 bis (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise-NUPES propose d'avancer la date d'entrée en vigueur du taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe présentes dans les emplois supérieurs et de direction des trois versants de la fonction publique à 2025 plutôt que 2027.
Ce texte prévoit que lorsque l’employeur ne se conforme pas à ses obligations, il dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité. Cela signifie que les premières sanctions ne seraient prises qu'en 2028 si l'on fixe une date d'entrée en vigueur de cet article en 2025. Ce délai apparait donc tout à fait raisonnable. Il n'est pas cohérent d'afficher une volonté d'égalité entre les femmes et les hommes tout en repoussant les éventuelles sanctions à 2030, soit dans 7 ans !
Emmanuel Macron est intervenu lors de la Conférence annuelle du réseau Women Political Leaders, le 21 juin 2021 et il a affirmé " Aucune société ne réussira à relever les défis contemporains si elle se prive de la moitié de ses ressources vives, de sa force, d'une capacité à faire vivre aussi bien dans le service public que dans les entreprises, ce qui est le cœur même de l'innovation : la diversité.".
Prenons-le au mot et gagnons deux années pour renforcer la place des femmes dans la fonction publique.
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