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Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, ...

Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux entreprises de taille intermédiaire ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compr...

Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux autres entreprises que celles visées à l’article 14 de la loi n°202-1158 du 16 août...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « 1,5 p...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 20...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des charges locatives acquittées par les locataires du parc privé et du parc social depuis le 1er janvier 2020 et formule des recommandations afin d’apporter une réponse concrète et opérationnelle aux ménages...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au II de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences du mécanisme de plafonnement de la hausse des loyers mis en place dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et son adéquation aux besoi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réformer le mode de calcul de l'IRL qui, créé à l'origine pour protéger le pouvoir d’achat des locataires, ne remplit plus sa mission et contribue au contraire à fragiliser les locataires en ne prenant pas en c...

Rédiger ainsi cet article : « Après le taux : « 3,5 % » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigée : « dès lors que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 % par an. » Exposé sommaire : L'objec...

Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux autres entreprises que celles visées à l’article 14 de la loi n°202-1158 du 16 aoû...

Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux entreprises de taille intermédiaire ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres comp...

I. Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux autres entreprises que celles visées à l’article 14 de la loi n°202-1158 du 16 ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et le chiffre : « 1,5 » est remplacé ...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, à la fin, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et le chiffre : « 1,5 » est remplacé ...