Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 1 (Adopté)
Sous-amendements associés : 399
Publié le 14 juin 2023 par : Mme Magnier, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Lamirault, M. Albertini, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 14 bis B (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce rapport inclut le coût, pour l’État et les collectivités territoriales, de mobilisation des forces de sécurité visant à lutter contre le trafic de tabac. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’amendement adopté en commission des finances visant à demander au Gouvernement la remise d’un rapport annuel sur le coût total du trafic de tabac.
La précision apportée tend à estimer, en sus des pertes de recettes pour l’Etat, les dépenses engagées par l’Etat et les collectivités territoriales liées à la mobilisation des forces de sécurité locales et nationales (services enquêteurs de police, douane, gendarmerie, forces de maintien de l’ordre, police municipale, etc.).
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