Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement.
Cependant, dans sa décision n° 2020‑843, le Conseil Constitutionnel a décidé que si un PJL de ratification est déposé au Parlement mais pas inscrit à l’ordre du jour, les ordonnances bénéficie rétroactivement d’une valeur législative.
Le seul dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prévu par la loi d’habilitation donne désormais valeur législative à une ordonnance. Cela limite considérablement le contrôle du Parlement sur les conséquences normatives des habilitations à légiférer par ordonnance
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