Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 139 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Exposé sommaire :
Les agents doivent pouvoir pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire pour mener à bien leurs missions, et ceci sans le consentement de la personne concernée. La préservation des libertés individuelles ne doit pas nuire à l’efficacité des enquêtes douanières et à la sauvegarde de droits et de principes eux aussi de valeur constitutionnelle.
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