Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 176 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent une redéfinition du ""rayon des douanes"" avec un tracé à 60 kilomètres du littoral ou de la frontière terrestre.
Le rayon des douanes est la distance depuis la frontière où l'administration des douanes exerce une présence et un contrôle renforcé. Sa distance actuelle est de 22,2 km en mer et 20km sur terre qui peut être portée à 60 km par arrêté ministériel. Ce même rayon est ici réduit à 40 km dans tous les cas, et sans extension possible par arrêté ministériel.
Nous considérons que cela réduit sans justification le périmètre dans lequel nos agents de douanes peuvent exercer. L'élargissement à 60 km en cas de circonstances particulières doit rester possible. Par exemple, en zones de montagne, fréquentes dans les zones frontalières, le dénivelé peut entraîner des distances plus importantes que sur terrain plat.
De plus, cette disposition est en contradiction avec l’ambition affichée par le ministre des comptes publics de doubler le rayon des douanes, de facto, en s’empêchant de le tripler pour des raisons exceptionnelles.
"
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