Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 181 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, après le mot :
« financier »,
insérer les mots :
« et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer ».
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d'infraction"" au code des douanes et au code monétaire et financier.
La raison d’être de l'article 2 qui réécrit l’article 40 des douanes est la censure par Conseil constitutionnel de cet article 40. Il a notamment conclu que les dispositions de cet article ne ""précisaient pas suffisamment le cadre applicable à la conduite de ces opérations, tenant compte par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction, le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, la liberté d’aller et de venir et le droit au respect de la vie privée"".
Or cette disposition insérée dans un nouvel article permet le droit de visite des agents des douanes “en cas de raisons plausibles de soupçonner” la commission d’une infraction douanière ou d’une infraction à certaines dispositions du code monétaire et financier.
Le gouvernement s'arroge ainsi une fois de plus le droit de contourner une décision de censure du Conseil constitutionnel, en la réécrivant, mais ici en total contresens avec les griefs retenus rue de Montpensier.
La mise en œuvre du droit de visite est donc particulièrement étendue et cette fois légalisée en l’inscrivant comme telle dans la loi, sous prétexte de mieux l’encadrer. Il est susceptible de s’appliquer à toute heure et porte sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes se trouvant ou circulant sur la voie publique et les lieux attenants directement accessibles au public, ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières et les trains non ouverts à l’international et qui sont situés hors du rayon des douanes.
Pour traduire plus sérieusement les recommandations du Conseil constitutionnel et respecter sa censure de l’article 40, nous proposons donc avec cet amendement de repli d’assortir l’application du droit de visite “en cas de raisons plausibles de soupçonner”, d’un contrôle judiciaire prévoyant une information préalable du procureur de la République."
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