Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 196 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 26, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« organiser ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à repréciser que le droit de visite des agents de douanes n'est en aucun cas coercitif.
Les agents de douanes peuvent avec la disposition visée ""ordonner le transfert des marchandises, des moyens de transport et des personnes vers un lieu approprié"". Le terme ""ordonner"" suppose un pouvoir coercitif, il peut faire référence à la possibilité pour un magistrat de faire procéder de manière contrainte à l'exécution d'une action (par ordonnance judiciaire). Or comme l'indique le syndicat Solidaires Douanes, non sans ironie, ""les agents des douanes n’étant ni magistrats ni OPJ, le terme parait peu adapté. Sauf à ce qu'il y ait un plan de qualification/promotion massive des actuels chefs d'équipe (CDE, catégorie B) de la branche Surveillance dans la catégorie A. Mais étant donnée la faiblesse des moyens alloués à la formation (2 écoles des douanes contre 6 en Allemagne), cette option est écartée par les autorités.""
Nous proposons à minima de remplacer ce terme par un autre (""organiser"") pour alerter : derrière l'emploi d'un simple vocable, c'est toute une pensée qui s'établit, celle consistant à attribuer des missions à des agents, ni formés, ni dotés des garanties statutaires et d'indépendance suffisantes pour les accomplir. "
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