Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 198 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article 67 quater du code des douanes est abrogé.
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de nos douanes, qui sont une police est marchandise et en aucun cas une police des personnes. L’autorisation à contrôler les titres de séjour est une injure faite au service des douanes et doit être abolie.
Nos douanes le disent et le répètent à l’envie : elles ont vocation à garantir la souveraineté économique, pas à opérer une chasse à l’homme parallèle aux missions du ministère de l’Intérieur. L’utilisation des douanes comme police aux frontières de renfort pose un problème majeur du point de vue du respect des droits fondamentaux : le contrôle des personnes aux frontières implique des mesures restrictives telles que des fouilles, des détentions et des interrogatoires, dont le cadrage légal diffère de manière importante entre les forces de police et de douanes. Ces mesures doivent être mises en œuvre dans le respect des droits fondamentaux des individus, notamment le droit à la vie privée, la présomption d'innocence et le droit de demander l'asile.
Il faut garantir l’efficacité du travail de nos douanes dans la lutte contre les trafics et la fraude fiscale. Déjà en sous-effectif, déjà sur-sollicitées par des missions annexes, les douanes subissent la dispersion de leurs missions qui dilue leurs capacités. Ce glissement est tant insupportable humainement qu’indéfendable intentionnellement : c’est la division des responsabilités entre les différentes autorités qui permet une répartition efficace des tâches et des compétences pour assurer une gestion globale des frontières. Par ailleurs les compétences et les formations requises pour ces missions sont différentes, tout mélange des genres ne peut que donner lieu à des erreurs aux conséquences humaines dramatiques.
Parce qu’il est essentiel en démocratie, malheureusement aujourd’hui défaillante, de garantir une séparation des pouvoirs, comme une séparation des institutions distinctes et indépendantes, nous demandons donc la suppression de cet article.
"
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