Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 211 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un retrait des agents de douane aujourd’hui mobilisés dans l’agence dite « Frontex », au profit d’un renforcement des effectifs affectés à la lutte contre la délinquance économique et financière. Cette évaluation chiffre et mesure les conséquences d’un tel report au regards des besoins matériels et humains rencontrés par les services dédiés à la lutte contre la délinquance économique et financière.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons permettre à la représentation nationale de disposer d’informations pertinentes afin d’évaluer l’intérêt d’un renforcement de nos services de douanes délégués à la lutte contre la délinquance financière et économique.
En mai dernier, Monsieur Attal annonçait des objectifs ambitieux pour la douane : le démantèlement de 100 filières criminelle par an, ainsi que le scanner à l’import de l’intégralité des colis provenant de pays tiers à l’Union Européenne. Pour y parvenir, le plan de lutte anti-fraude prévoit la création à horizon 2025 de 100 emplois douaniers, consacrés à la lutte contre les trafics dans le e-commerce. 100 emplois, cela peut sembler formidable, cependant au regard de la totalité des agents de douanes, cela représente une hausse des effectifs de 0,6%, une goutte d’eau au regard des ambitions annoncée.
Les douanes sont aujourd’hui sciemment mises en difficulté, d’une part en raison d’un manque criant d’effectif, d’autre part par la multiplication des tâches qui leur ont été affectées, débordant largement de leur mission de « police des marchandises ». Contrôles migratoires, Frontex sont autant de missions qui viennent détourner les douanes de leurs fonctions premières. Le travail des douanes doit cesser de se disperser dans une vaste chasse à l’homme aussi politiquement absurde que moralement inhumaine, et en contradiction totale avec les valeurs fondatrices de notre République. Pendant ce temps, les délinquants en col blanc courent toujours, faute de moyens permettant de les contrôler.
Par conséquent, nous attendons un rapport qui permettra d’établir la pertinence de la réorientation des forces aujourd’hui dédiées à la répression des êtres humains pour lutter contre la délinquance économique et financière avec sérieux et efficacité.
"
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