Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 241 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées jusqu’alors par la direction générale des douanes et droits indirects.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement de repli nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP. Le processus d’unification du recouvrement de l’ensemble des taxes au sein de la DGFiP peut sembler une idée séduisante, pourtant il se déroule de manière catastrophique et contribue à démanteler les capacités de contrôle fiscal de L’État.
Alors que les Douanes ont l’expertise et les effectifs nécessaires au recouvrement et au contrôle fiscal sur un certain nombre de taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…), celle-ci sont transférées sans réflexion à la DGFiP. Cette dernière n’a pas l’expertise, ni les effectifs nécessaires pour prendre en charge ces nouvelles missions.
On observe en conséquence une baisse de recette de ces taxes de plusieurs milliards d’euros par an que seules viennent légèrement masquer des augmentations de taux. Les agents des douanes vivent également très mal cette réorganisation qui nie leurs qualifications et leur expertise dans ce domaine.
Ce transfert de mission s’est fait sans transferts d’effectifs tandis que la DGFiP continue de perdre des postes année après années. A termes, c’est la souveraineté du contrôle fiscal dans ce pays qui est menacé. C’est pourquoi, par cet amendement de repli, nous demandons un rapport sur les conséquences de ce transfert de mission fiscale. Ce rapport devra en particulier s’intéresser à l’évolution des recettes fiscales sur les impôts et taxes anciennement gérés par la DGDDI et à celle de l’efficacité du contrôle fiscal avant et après le transfert.
"
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