Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 245 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 15 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots
« deux mois ».
Exposé sommaire :
" Par cet amendement de repli, nous entendons la préoccupation des douanes et du gouvernement concernant leur fonctionnement, et proposons donc que le travail par ordonnance, qui porte atteinte à la légitimité du Parlement, ne puisse être réalisé que pour les deux prochains mois, au lieu des trente-six prévus initialement.
Nous condamnons fortement la stratégie cynique du gouvernement, qui avec un an devant lui pour mettre en conformité l’article 60, aurait eu les moyens de proposer un travail complet et exhaustif de refonte du code. Trop occupé à dilapider son temps et son énergie à voler deux ans de vie aux Françaises et au Français, le gouvernement nous met maintenant le couteau sous la gorge, et prétexte que ce texte est nécessaire pour assurer le fonctionnement des douanes au 1er septembre. Sous couvert de cette refonte, il passe sous silence ses nouveautés introduites dans ce texte, qui n’ont rien à voir avec l’objet dont il se prévaut : création d’une douane au rabais par la réserve, amplification de la chasse à l’homme, blanc-seing au gouvernement pour légiférer par ordonnance, il s’agit d’une nouvelle attaque contre nos services publics, contre les droits de l’homme, et contre la démocratie. L’autorisation de légiférer par ordonnance pour 3 ans n’a aucun sens si l’objectif du gouvernement et de remanier l’article 60 du code des douanes, qui ne pourra plus être utilisé dès le 1er septembre prochain.
Mis devant le fait accompli, nous entendons néanmoins le cri d’alerte de nos douanes, qui craignent légitimement d’être dépossédées le leurs moyens de fonctionner, en raison du cynisme d’un gouvernement qui n’hésite pas à les instrumentaliser. En responsabilité, et en corps avec l’esprit du présent PJL, nous proposons donc de limiter ce travail de réécriture aux deux prochains mois, ce qui nous emmène donc au 1 septembre, date à laquelle le travail relatif à la réécriture de l’article 60 devra être de toute façon conclu.
Nous demandons donc la restriction de cette habilitation afin que la représentation nationale puisse être sollicitée pour tout futur projet de loi relatif à nos douanes, ce que le gouvernement ne manquera pas de contourner s’il s’en trouve autorisé.
"
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