Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 265 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Dessigny, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents des douanes ne sont pas tenus, à aucun moment de la procédure ou de son éventuel contrôle judiciaire, de caractériser les raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction qui les ont conduits à procéder au contrôle. »
Exposé sommaire :
Amendement d'appel. Assortir le droit de visite des douanes d’une condition préalable de raison plausible vient remettre en cause le principe même de l’action de la douane qui permet la révélation d'infraction qu'aucun élément extérieur ne permettait de soupçonner. Par souci de renforcer les garanties légales qui doivent entourer l’exercice des libertés publiques, la présente rédaction de l’article 60-2 méconnaît les objectifs de l'action douanière. Car, en pratique, c’est au cours des contrôles que se révèle la majorité des infractions commises. Conditionner le contrôle à l'existence d’une raison objective préalable pour le réaliser, c’est remettre en cause le contrôle lui-même.
Le présent amendement propose de protéger l’action de la douane et l’objectif à valeur constitutionnelle qu’elle poursuit, en n'assortissant pas le droit de visite des douanes d’une condition préalable de raison plausible. Tel est l'objet du présent amendement.
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