Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 278 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Jacobelli.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Les agents des douanes remplissent leurs missions avec discernement et professionnalisme. Leur imposer une durée maximale pour les droits de visite peut nuire à l'accomplissement desdites missions. Toutefois, il faut aussi prendre en compte la nécessité de préserver les droits des personnes contrôlées. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'étendre la durée maximale à vingt-quatre heures. Cela leur laisse une plus grande liberté d'action tout en maintenant un garde-fou.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.