Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 384 (Adopté)
Sous-amendements associés : 397 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Hai.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 323 ».
Exposé sommaire :
L'article 6 prévoit que les sommes retenues peuvent être saisies à l'issue de la retenue temporaire, sans préciser les modalités et les raisons pouvant motiver cette saisie.
Cet amendement propose de préciser que cette saisie s'inscrit dans le droit commun de la saisie douanière au sens de l'article 323 du code des douanes.
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