Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Sous-Amendement N° 407 à l'amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : Mme Jacquier-Laforge.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf impossibilité liée aux circonstances »
Exposé sommaire :
Le principe selon lequel la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la visite douanière est bienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait se révéler très contraignants dans certaines circonstances, par exemple si l’équipe d’agents des douanes n’est pas mixte.
Ce sous-amendement propose donc, tout en retenant le principe d’une palpation par une personne de même sexe, d’introduire une dérogation ciblée, lorsque la mise en œuvre du principe est impossible.
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