Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Portier, M. Meyer Habib, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se déroule »,
les mots :
« peut se dérouler »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas porter atteinte à la force probante des procès-verbaux de douane garantie par l’article 336 du Code des douanes.
Le projet de loi prévoit que les agents des douanes doivent être obligatoirement accompagnés d’un tiers réquisitionné pour les assister lors des visites, contrôles ou fouilles. Cependant ceci paraît être en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane.
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