Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 79 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Sabatou, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les recettes fiscales et sur l’efficacité du contrôle fiscal du transfert, à la direction générale des finances publiques, du recouvrement des taxes sur les boissons non alcooliques tel qu’il résulte de l’article 199 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 pour 2019, du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers tel qu’il résulte de l’article 193 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et sur les fiscalités énergétiques et environnementales.
Exposé sommaire :
Il est à noté que ces transferts n’ont pas été précédés d’expertises suffisantes pour en valider la pertinence. A défaut d’une étude d’impact préalable à ces transferts, il importe que la représentation nationale puisse disposer d’éléments chiffrés précis et comparables (hors effets liés à des changements de tarifs des droits) pour apprécier l’intérêt de tels transferts.
La taxation des boissons non alcooliques a constitué le premier acte d’un programme de transferts progressifs et massifs des droits indirects de la douane vers l’administration des impôts (DGFIP).
La taxe générale sur les activités polluantes (hors composante déchets) est-elle mieux gérée et contrôlée depuis 2020 qu’antérieurement par la DGDDI ? La satisfaction des opérateurs concernés est-elle améliorée et les recettes fiscales s’avèrent-elles supérieures et collectées avec davantage d’efficience qu’auparavant ? Seul un rapport pourra le préciser.
La fiscalité énergétique et environnementale gérée, contrôlée et recouvrée par la DGDDI depuis ses origines sans aucun problème a fait l’objet de transferts programmés vers l’administration des impôts (DGFIP). Quand est-il de l'efficacité de ce transfert ?
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