Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 93 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Blanchet.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 7 (consulter les débats)
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots :
« , notamment pour ce qui a trait aux calculs des primes ou à l’évaluation de l’employé. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« , réduction ou annulation de prime annuelle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’interdire que des périodes d’absence dans l’entreprise en raison d’activité de réserve soit utilisées comme argument pour effectuer une évaluation défavorable du salarié ou pour réduire le montant de sa prime annuelle. Au même titre que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune, les obligations citoyennes légitimes du salarié ne doivent pas pouvoir être retenues contre lui pour ce qui a trait à son évaluation ou à l’attribution de prime annuelle.
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