Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 629 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Engrand, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Villedieu, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« III »
insérer les mots :
« et pour chaque tranche de dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
D'après le rapport sénatorial fait au nom de la commission spéciale sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires : sur plus de 5000 communes possédant 1000 à 2000 habitants, quelques centaines seulement avaient consommé moins de deux hectares sur la décennie 2011-2021. Diminuer progressivement le montant de la surface minimale d'artificialisation conduira inévitablement à mettre un cran d'arrêt au développement de ces petites communes qui ont besoin d'attirer des habitants pour conserver une école, faire fonctionner des commerces ou même attirer des médecins. L'application stricte de l'objectif de zéro artificialisation nette signe la lente agonie des petites communes.
A contrario plafonner la surface minimale d'artificialisation à une valeur comprise entre 1 ou 2 hectares pour dix ans apparaît largement suffisant pour endiguer l'artificialisation folle de certaines villes et communes de tailles intermédiaires. En définitive, il nous semble que la réévaluation à la baisse de la surface minimale d'artificialisation que propose cet article menace de faire des petites communes une victime collatérale des errements des communes les plus consommatrices d'espaces.
En cela, cet amendement propose de garantir au minimum un hectare d'artificialisation chaque décennie jusqu'en 2050.
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