Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1403
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 28 juin 2023 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 1403
Article 14 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La section 1 du chapitre II du titre III est complétée par un article L. 132‑4‑2 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention :
« L. 134‑19 »
la mention :
« L. 132‑4‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger l’insertion dans le code de l’urbanisme du dispositif d’information prévu par l’article 14, afin qu’il concerne l’ensemble de territoires couverts par un document d’urbanisme et non uniquement les métropoles de Paris, Lyon et Aix-Marseille.
Il rétablit donc l’insertion dans la section 1 du chapitre II du titre III du code de l’urbanisme visée initialement par le Sénat et maintenue par l’assemblée Nationale, tout en conservant le dispositif fruit d’un consensus entre les chambres.
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