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Publié le 26 juin 2023 par : M. Margueritte.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article L. 3312‑1 »
les mots :
« dans les conditions prévues aux articles L. 3312‑5 ou L. 3312‑8 ».
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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