Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1106 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 203.
II. – En conséquence, après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. »
Exposé sommaire :
Introduite en commission, cette disposition porte sur la prise en compte du vieillissement de la population carcérale dans le cadre de l’immobilier pénitentiaire. Cependant, cet alinéa a été ajouté dans la sous-partie relative à l’immobilier judiciaire, et non dans celle concernant l’immobilier pénitentiaire.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur d’emplacement.
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