Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1193 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice donne pour objectif la protection et la reconnaissance des lanceurs d’alerte dont les révélations servent l’intérêt général au travers de la création d’un statut spécifique qui leur assure la protection sociale, le droit à la formation et l’aide à la reconversion ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d’un véritable statut pour les lanceurs d’alerte.
Ces citoyennes et citoyens prennent en effet de grands risques pour dénoncer des délits graves comme la corruption ou l’évasion fiscale. Leur vie personnelle et professionnelle est souvent bouleversée et il n’est pas rare qu’il fasse l’objet de menace, de licenciement abusifs, d’intimidation ou de procédure de justice injustifiée.
Raphaël Halet, par exemple, lanceur d’alerte dans l’affaire des « LuxLeaks » en 2014 a subi des pressions et des attaques en justice pendant huit ans avant que son statut de lanceur d’alerte ne soit reconnu par la cour européenne des droits de l’homme en février 2023.
Ce statut n’existe toujours pas en droit français ce qui laisse les lanceurs d’alerte sans garantie et sans protection dans notre pays. Au moment même où la CEDH reconnaissait le statut de lanceur d’alerte à Raphaël Halet et condamnait le Luxembourg pour violation de la liberté d’expression, le président de la République décorait en personne Jeff Bezos, le patron d’Amazon, dont l’entreprise ne paye pas d’impôts en France. Le symbole est catastrophique.
Il est donc plus que temps de reconnaitre ces femmes et ces hommes qui agissent dans l’intérêt général. La Nation se grandirait en leur assurant protection, assistance et aide à la reconversion. C’est l’objet du présent amendement.
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