Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1209 (Sort indéfini)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements pénitentiaires présents dans les territoires ultramarins doivent faire l’objet d’un grand chantier de rénovation et d’adaptation aux particularités météorologiques et géologiques desdits territoires. »
Exposé sommaire :
La dignité des conditions de détention passe également par le respect des normes de construction et de sécurité des bâtiments.
Les constructions sommaires et abris de fortune tels qu'ils en existent dans les centre de détention ultramarins vont à l'encontre du droit élémentaire. L'absence de vitre à certaines fenêtres ou encore les fuites d'eau régulières à l'intérieur des cellules en raison de fissures représentent un danger conséquent en cas de cyclone ou de fortes intempéries.
Cet amendement vise donc à adapter la politique immobilière de l'administration pénitentiaire dans les Outre-mer afin de la rendre conforme aux obligations de sécurité.
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