Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1212 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Moutchou.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« particulière ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés et femmes enceintes notamment) continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, d'un examen médical physique direct et ne pourront faire l'objet d'un examen médical par vidéotransmission, qu'il s'agisse du premier examen ou du deuxième en cas de prolongation.
Les déserts médicaux et la pénurie de médecins sur notre territoire peuvent justifier qu'un certain nombre d'ajustements soient mis en place et notamment dans le cadre des examens médicaux pendant une garde à vue. Pour autant, cela ne saurait se faire au détriment du droit essentiel de voir un médecin, en physique, pendant sa garde à vue, et ce encore davantage lorsque l'âge, la capacité physique ou mental du gardé à vue le justifie.
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