Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1321 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, aux première et troisième phrases de l’alinéa 40, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans un délai de cinq jours, pour qu’il soit à nouveau procédé à un débat contradictoire dans les conditions prévues à l’article 145 »
les mots :
« le lendemain au plus tard, pour qu’il soit prononcé la mesure prévue à l’article 138 »
IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« En l’absence d’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise dans ces délais, la personne est remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’encadrer le placement conditionnel sous ARSE avec incarcération provisoire en réduisant la durée de cette incarcération à 10 jours, sans pour autant accroître les charges des SPIP (le délai de réalisation de l’enquête de faisabilité passe de dix jours à neuf), en raison de la suppression du second débat contradictoire qui permettait de maintenir la personne cinq jours de plus en incarcération, alors qu’il n’est pas démontré que les conditions de la détention provisoire sont réunies. Ces encadrements permettent à la fois de :
- veiller à ce que les libertés ne soient pas la variable d’ajustement des faibles moyens que le Gouvernement consacre aux SPIP. La personne étant présumée innocente, le délai de 15 jours d’incarcération doit être ramené à 10 jours. rappelons que dans le cas d’une condamnation à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique avec mandat de dépôt et exécution provisoire, le JAP dispose d’un délai de cinq jours seulement pour vérifier la faisabilité et organiser la pose du bracelet
- veiller à ce que l’incarcération provisoire n’empiète pas sur le placement sous contrôle judiciaire, dans la mesure où les conditions de la détention provisoire n’ont pas été explicitées comme c’est le cas en l’espèce. C’est pourquoi le second débat contradictoire est remplacé par un placement sous contrôle judiciaire.
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