Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1468 à l'amendement N° 666 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sous réserve de la possibilité pour le juge de s’y opposer avant l’audition de celle-ci, par ordonnance motivée dont elle, »,
les mots :
« . Ce dernier peut s’opposer à cette demande par ordonnance motivée dont la partie civile ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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