Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 172 (Adopté)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Meyer Habib, M. Seitlinger, M. Dubois, M. Portier, M. Viry, Mme D'Intorni, M. Breton, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« apporte »,
insérer les mots :
« , notamment grâce aux contributions du Parlement, »
Exposé sommaire :
La Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 39 que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Si le Gouvernement a souhaité valoriser et citer les conclusions des États généraux de la justice ainsi que les réflexions et convictions portées par le ministère de la justice dans l’élaboration du texte qui est soumis à notre examen, il semblerait qu’il ait omis de désigner les apports du Parlement.
Loin d’être anecdotique, cette omission traduit en réalité la méthode du Gouvernement qui ne cesse d’enjamber les parlementaires.
Celle-ci trahit le discours de politique générale prononcé par la Première ministre, le 6 juillet dernier, dans lequel elle disait pourtant vouloir : « [mener] pour chaque sujet une concertation dense. [Aborder] chaque texte dans un esprit de dialogue, de compromis et d’ouverture », et [redonner] « un sens et une vertu au mot « compromis », depuis trop longtemps oublié dans notre vie politique ».
Ainsi, le présent amendement vise à corriger cet oubli et à intégrer les contributions des représentants de la Nation dans la construction du texte.
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