Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 280 (Retiré)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Plassard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’examen médical se doit d’être réalisé dans les mêmes conditions temporelles que les examens physiques, soit dans un délai de trois heures à compter de la demande. »
Exposé sommaire :
Bien que les évolutions technologiques nous permettent actuellement de dispenser d’un examen physique de la part du médecin, cet examen réalisé par vidéotransmission ou par tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle doit correspondre aux droits accordés à la personne gardée à vue. Ainsi, il se doit d’être réalisé dans le même délai légal que les examens en présentiel, soit 3 heures à compter de la demande du gardé à vue ou d’un membre de sa famille.
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