Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 28 juin 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première ligne de la troisième colonne par les mots :
« (pour mémoire) ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli n°2
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022 et 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet de lois de finances exécutées ou en cours d’exécution et qui ne concernent donc pas la présente loi. Cet artifice rend plus difficile la compréhension de la trajectoire proposée, embellit les chiffres et gonfle les pourcentages de progression. Notons que la LOPMI présentée en 2022 n’intégrait pas l’année 2022 déjà engagée et que la LPM portant sur la période 2024-2030 ne comprenait pas l’année 2023, à juste titre.
En tout état de cause, les crédits de l’année 2023 déjà adoptés – par le biais de l’article 49.3 de la Constitution – ne sont aucunement concernés au titre de cette programmation budgétaire. Par souci d’honnêteté, à défaut de supprimer 2023, il convient de mentionner que ces chiffres sont communiqués uniquement « pour mémoire ».
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