Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 503 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« majeur »,
insérer les mots :
« ayant préalablement fait l’objet d’un examen médical dans les conditions prévues aux premier à troisième alinéas ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’encadrement prévu par les deux rapporteures du présent texte au Sénat s’agissant du recours à la téléconsultation lors de la prolongation de la garde à vue (GAV).
La rédaction proposée par le Sénat était est plus respectueuse des droits de la personne placée en GAV, afin de sécuriser la procédure, les rapporteures avaient ajouté une limite : que le recours à la téléconsultation en cas de prolongation de GAV ne peut intervenir que pour les personnes ayant déjà fait l’objet d’un examen physique préalable lors de la GAV.
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