Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 523 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 94, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse
« Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonales en appui aux juridictions corses.
« Sans remettre en cause le principe d’inamovibilité, qui découle du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le ministère mobilise notamment les dispositifs de délégations temporaires de magistrats pour atteindre l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice en Corse.
« Les renforts au profit de la Corse ont vocation à garantir la continuité territoriale de la justice, à pallier les fractures territoriales et à assurer à tous les justiciables un service public de la justice efficace et de qualité.
« Ces mesures ont vocation à être transitoires, en parallèle, le ministère s’engage à assurer des affectations pérennes de magistrats au bénéfice des juridictions corses. »
Exposé sommaire :
La justice devrait être rendue avec la même qualité et avec la même rapidité dans tous nos territoires, c’est une question d’égalité.
Or, comme le rappelle l'étude d'impact attachée au projet de loi organique, force est de constater qu’en Corse , le service public de la justice souffre d’un manque d’effectifs.
Si le rapport annexé à la présente loi de programmation porte des mesures ciblées pour les outre-mer et pour certains territoires, il omet de mentionner les actions que s'engage à déployer le ministère pour les juridictions corses.
En ce sens, cet amendement propose de pallier cet oublie et de mentionner dans le rapport annexé les actions qui seront déployées pour la Corse, notamment les dispositifs de renforts temporaires de magistrats prévus dans le projet de loi organique.Il rappelle également la nécessité, au-delà des renforts temporaires, d'assurer à terme une hausse des effectifs.
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