Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 581 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« réalisé »
insérer les mots :
« , avec l’accord explicite de ce dernier, ».
Exposé sommaire :
La télémédecine ne permet pas d’osculter le patient.
Il est dès lors préférable de s’assurer que le majeur est bien d’accord avec le recours à la télémédecine d’une part, pour la santé du gardé à vue et d’autre part, pour protéger les policiers ou les gendarmes de toutes attaques dans l’hypothèse où le gardé à vue serait par exemple, soumis à un trouble grave de la santé.
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