Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 659 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Guiniot.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rajouter de contraintes pour la réalisation de l'examen médical en vidéoconsultation.
Lorsque la personne en garde à vue, ou sa famille, sollicite un examen médical, celui-ci doit avoir lieu dans les trois heures, sans qu'il y ait lieu de s'assurer, lorsqu'il est effectué en visio, de leur accord, alors que le médecin est libre de le compléter par un examen direct.
Prévoir le contraire revient à alourdir la procédure et à l'exposer à un cas de nullité supplémentaire.
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