Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 714 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédits pour augmenter les effectifs de magistrats | 0 | 0 | 417 | 417 | 417 | 417 |
»
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 pour pallier la pénurie de magistrats et permettre d'en augmenter leur nombre massivement.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission "Justice" à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétaire fournie par le gouvernement, nous augmentons le budget total de 44 millions d'euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Le budget du placement à l’extérieur est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant. Nous proposions pour cela d'augmenter le nombre de magistrats de 2600 personnels supplémentaires.
La Justice dans notre pays est exsangue et subit une crise profonde résultant de décennies de politiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancher les litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnables et ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyens humains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à la précarisation de la justice et la fragilisation de son statut notamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellement efficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveaux fonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Avec cet amendement, nous proposons donc d'augmenter les crédits affectés aux dépenses de personnel consacrées aux magistrats. Les député.es de notre groupe parlementaire LFI-NUPES estiment l'augmentation du nombre des magistrats sur 5 ans à 13 000 ETP supplémentaires. Aussi, sur les quatre prochains exercices budgétaires, nous estimons qu'il est nécessaire d'augmenter le nombre de magistrats de 2600 personnels supplémentaires chaque année, et ainsi les crédits du programme "justice judiciaire" alloués à cela de 417 millions d'euros chaque année jusqu'en 2027.
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