Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 718 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 305, insérer les sept alinéas suivants :
« 2.4.1.4 La protection des étrangers en souffrance psychique
« Un état des lieux complet sur la santé mentale des étrangers en France et les préconisations afférentes pour remédier à cet état de faits sera engagée dans les mois à venir.
« La prévalence de troubles de stress post-traumatique et l’incidence des psychoses est plus élevée chez les migrants et chez les réfugiés que parmi les populations d’accueil :
« – 36 % des diagnostics posés concernent la santé mentale et les troubles de stress post‐traumatique sont les plus diagnostiqués (68 %) ;
« – 44 % des demandeurs d’asile développent des troubles dépressifs sévères.
« Selon Santé Publique France, la santé des exilés est généralement meilleure à leur arrivée. Elle se dégrade rapidement ensuite en raison des difficultés d’accès aux soins et surtout du traitement qui leur est fait par la société où ils aspiraient à une nouvelle vie.
« C’est pourquoi il apparaît urgent d’établir un état des lieux documenté de la santé mentale des étrangers et surtout d’avancer des pistes pour pouvoir assurer une prise en charge adéquate qui irait de paire avec une réforme globale de l’accueil actuellement indigne des migrants dans notre pays. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons que le gouvernement remette un rapport au parlement dressant un état des lieux complet sur la santé mentale des étrangers en France et les préconisations afférentes pour remédier à cet état de faits.
En effet, la prévalence de troubles de stress post-traumatique et l’incidence des psychoses est plus élevée chez les migrants et chez les réfugiés que parmi les populations d’accueil :
- 36 % des diagnostics posés concernent la santé mentale et les troubles de stress post‐traumatique sont les plus diagnostiqués (68 %).
- 44% des demandeurs d'asile développent des troubles dépressifs sévères.
Selon un article de Marianne, 30 % des personnes qui s’enregistrent comme demandeurs d’asile en France sont déjà passés par un autre pays. Les femmes en particulier ont pu être victime de violences sexuelles dans leur pays d’origine et/ou dans leur parcours migratoire ce qui accroit leur vulnérabilité.
Selon Santé Publique France, la santé des exilés est généralement meilleure à leur arrivée mais se dégrade rapidement ensuite en raison des difficultés d’accès aux soins et surtout du traitement qui leur est fait par la société où ils espéraient fonder une nouvelle vie.
Pour toutes ces raisons, il est urgent d'établir un rapport sur la thématique de la santé mentale des personnes étrangères et surtout d'avancer des pistes pour pouvoir assurer une prise en charge adéquate qui irait de paire avec une réforme globale de l'accueil actuellement indigne des migrants dans notre pays.
"
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