Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 724 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 415 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une réflexion est engagée sur l’ouverture de l’aide juridictionnelle aux personnes morales (entreprises, sociétés). Il s’agirait d’un système autonome, avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se défendre décemment en justice. Cela va de pair avec l’article 7 de la présente loi (contribution pour la justice économique) qui , sans une réflexion sur un tel mécanisme, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction, en l’occurence ici le Tribunal des activités économiques. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent qu'une réflexion soit engagée sur l'ouverture de l'aide juridictionnelle aux personnes morales.
Comme l'indique notre dispositif, il s'agirait d'un système autonome (indépendant du dispositif actuel de l'aide juridictionnel), avec des crédits propres qui permettraient à des petites entreprises en faillite, notamment des exploitations agricoles, de pouvoir se défendre décemment en justice.
Cela va de pair avec l'article 7 de la présente loi (contribution pour la justice économique) qui, sans une réflexion sur un tel mécanisme, pourrait porter une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, en l'occurence ici le Tribunal des activités économiques (TAE).
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