Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 730 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédits pour placement à l'extérieur | 0 | 0 | 44 | 44 | 44 | 44 |
»
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant un budget supplémentaire pour les placements à l'extérieur.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission ""Justice"" à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétaire fourni par le gouvernement, nous augmentons le budget total de 44 millions d'euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Le budget du placement à l’extérieur est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant. Nous proposions pour cela de créer une ligne budgétaire et donc un programme budgétaire spécifique dans le dernier projet de loi de finances (pour 2023).
Certes le budget consacré au placement à l’extérieur a enfin augmenté en accord avec ce que notre groupe parlementaire à de manière constante soutenu. Cependant cette augmentation reste insuffisante. C'est pourquoi nous proposons d’augmenter de manière conséquente ce budget à un montant de 44 millions d'euros en AE et en CP afin de d’augmenter le coût de rémunération de la journée de placement ainsi que le budget des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire, et en conséquence le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un placement à l’extérieur.
L’OIP soulignait dans une communication en 2018 que « le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. La seule possibilité est d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale ».
Enfin le groupe de la France insoumise - NUPES récuse la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne serait atteint que par la création de places de prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale.
"
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