Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 740 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| Dont crédits pour abonder les crédits pour le parquet national financier | 0 | 0 | 5 | 5 | 5 | 5 |
»
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant d'augmenter le budget du programme ""justice judiciaire"" pour que le Parquet national financier fonctionne de manière optimale.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission ""Justice"" à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétaire fourni par le gouvernement, nous augmentons le budget total de 44 millions d'euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Certes, 200 emplois de magistrats seront financés par le programme 166 pour 2023, et en croire le gouvernement 1 500 au total jusqu'en 2027. Mais notons bien comme premier bémol qu’il s’agit là de magistrats sortis d’école qui n’arriveront donc pas immédiatement en juridictions.
Dans ce cadre, nous alertons sur les moyens insuffisants donnés au Parquet National Financier (PNF). En effet, l’étude d’impact relative au projet de loi de création du PNF en 2013 mentionnait « un parquetier ne peut assurer le suivi de plus de 8 affaires, compte tenu de la complexité de ces dossiers (suivi et règlement complexe, audiences longues pouvant mobiliser plus d’un parquetier) ». Or, le PNF ne compte aujourd’hui que 18 magistrats (ce qui permet de traiter 144 affaires de manière optimale), pour 590 affaires en cours, soit 32,7 affaires chacun. Il faudrait donc 73 magistrats pour le PNF, soit 55 magistrats en plus par rapport à la situation actuelle pour qu’ils puissent traiter 8 affaires chacun.
Pour ce faire, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent donc de flécher le budget dévolu au PNF de 5 millions d’AE de CP chaque année jusqu'en 2027 pour une lutte efficace contre la délinquance en col blanc. "
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