Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 741 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère engage une réflexion avec l’ensemble des acteurs de la chaine pénale sur le recours à la détention provisoire. Par une approche statistique, criminologique et sociologique, le ministère identifie tous les leviers qui actuellement facilitent le recours à la détention provisoire au détriment d’autres mesures, en s’attardant sur les choix d’orientation pénale faits par les juridictions, les conditions et délai d’incarcération, ainsi que les conséquences sur la surpopulation carcérale. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES souhaite que le Gouvernement s'interroge sur le recours à la détention provisoire au regard de chaque moment de la chaine pénale : de l’orientation de procédure à l’incarcération proprement dite.
Le recours à la détention provisoire est censé être exceptionnel. Pourtant, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l’attente de leur jugement. Ces incarcérations massives contribuent largement à la surpopulation carcérale et soumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vie particulièrement indignes.
Les réformes engagées sont loin d’être à la hauteur du problème. Les solutions, pourtant connues, se font toujours attendre.
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