Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 746 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 380, insérer les six alinéas suivants :
« 2.5.3. Protection de l’enfance : des mesures pour répondre à un enjeu majeur
« Un mineur qui entre en conflit avec la loi est bien souvent un enfant en danger. Pour cette raison, le nouveau code de justice pénale des mineurs sera abrogé, et un code de l’enfance unifié, qui reprendra l’ensemble des dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs, est créé. Ce code visera à mettre en place une politique globale autour de la protection de l’enfance et de l’accompagnement éducatif et judiciaire des mineurs.
« Par ailleurs, la prise en charge des enfants en difficulté sera remise à plat. Le Gouvernement procèdera à la revalorisation de la prévention spécialisée et s’engage à rendre plus efficients les liens de celle-ci avec la Protection judiciaire de la jeunesse, qui verra ses moyens et effectifs augmenter. Le Gouvernement réaffirme la double compétence du juge des enfants et de tous les services pour agir sur les plans civil et pénal. Concernant l’Aide sociale à l’enfance, le système de protection de l’enfance sera repensé autour de l’intérêt supérieur de l’enfant pour en finir avec la maltraitance institutionnelle.
« La prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers par l’État sera assurée, de même que l’intervention systématique d’un avocat à leurs côtés sera garantie. Le recours aux tests osseux est supprimé, de même que la rétention des mineurs non-accompagnés, de quelque manière qu’elle soit.
« L’enfermement des mineurs sera interdit, de même que la possibilité de protection judiciaire civile jusqu’à 21 ans.
« Enfin, la compétence de l’État dans l’exécution des décisions des juges des enfants en matière de protection de l’enfance sera restaurée, de manière assurer une égalité de traitement. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent d'insérer au rapport annexé une sous-partie consacrée à la protection de l'enfance.
Les réformes appliquées sous les différents gouvernement pour rationaliser la justice n'ont eu qu'un seul effet : une moins bonne protection de l'enfance et une justice toujours plus inégalitaire et violente à leur égard. À rebours de la contre-réforme de la politique pénale des mineur·es du ministre Dupond-Moretti, mise en oeuvre à marche forcée et contre l’avis de l’ensemble des professions concernées, nous entendons réaffirmer les principes de l’ordonnance de 1945 : la primauté des mesures éducatives contre le tout-répressif, la spécialisation de la justice, l’excuse de minorité. Ainsi, cet amendement vise à supprimer ou réintroduire certaines mesures, de manière à assurer une protection à la hauteur de nos enfants, un traitement juste et une réinsertion équitable en cas de sanction. "
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.