Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 748 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 241.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous renouvellons notre opposition au tout numérique en détention.
L'alinéa visé dans le rapport annexé indique : ""La dynamique de modernisation des missions de surveillance sera poursuivie sur la période 2023-2027 : généralisation du numérique en détention, équipement des agents pénitentiaires en terminaux mobiles polyvalents et caméras-piéton, et modernisation des systèmes d’information.""
Nous sommes opposés à cette vision de la détention qui emporte avec elle des effets néfastes sur le sens de la peine et notre conception de la politique pénale.
Le développement du tout numérique en détention nuit évidemment à une approche humaine compatible avec une réinsertion réussie. En ce sens, la qualité de la relation sociale entre détenus et surveillants pénitentiaires doit être préivilégiée, elle est au contraire bafouée par le développement de la réservation de parloirs par voie informatique ou par le développement de formations de détenus par visioconférence par exemples.
Loin de son objectif de réduction des violences, cette approche du gouvernement tendant à la déshumanisation des détenus et à vider de toute humanité et de tout lien social la relation détenus / surveillants, génère de la violence symbolique, des frustrations et a fortiori les plus vives tensions, dans un climat de défiance.
Ce qui est à mettre en parallèle avec l'évolution budgétaire hors norme en matière de sécurisation des établissements pénitentiaires qui se fait au détriment du budget alloué aux activités en détention ou à la rénovation d’établissements vétustes, ou encore à la prévention de la récidive et à la réinsertion.
(Plus d’un tiers du budget est consacré aux dispositifs de détection des communications, à la vidéosurveillance, aux portiques de détection et au déploiement de dispositifs anti-drones.)
"
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