Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 781 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« La justice est tout à la fois de grands principes qui fondent la République, la démocratie et garantissent des droits et libertés des citoyens, mais aussi et avant tout un service public dont l’objectif doit être de préserver les intérêts de ses agents comme de ses usagers. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite attirer l’attention de leurs collègues et du Garde des Sceaux sur la surutilisation du terme « efficacité » pour évaluer et décrire les politiques publiques, slogan mortifère des politiques de new public management qui ont détruit nos services publics. La mention de ce terme dès la première phrase du rapport annexé emporte le risque d’oublier la notion de service dû à l’usager dans le respect du travail de l’agent public.
En ces temps troublés où la démocratie parlementaire est bafouée par les nombreux détournements de procédures que la Constitution et le règlement de l’Assemblée nationale autorisent, où de nombreuses instances internationales et autorités administratives indépendantes ont relevé la mise en danger du droit de manifester, de la liberté syndicale – notamment celle des magistrats – et du droit d’association, il parait nécessaire de réaffirmer que la justice doit permettre de garantir plus que jamais les droits et libertés des citoyens.
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