Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 813 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 224 par la phrase suivante :
« Un programme propre aux collectivités d’outre-mer prévoit la mise en place d’unités hospitalières spécifiques dans ces collectivités, sur le modèle des unités hospitalières spécialement aménagées. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons que des unités hospitalières soient mises en place dans les Outre-mer afin de prendre en charge des détenus atteints de troubles mentaux.
La situation des prisons Outre-mer est très tendue ; tout comme l’est la question de la prise en charge de la psychiatrie (le même constat étant valable pour l’hexagone).
Ainsi, la conjonction des deux facteurs entraîne des difficultés considérables ; par exemple à La Réunion, si la création d’un nouveau centre pénitentiaire dans le sud de l’île est nécessaire, afin de moderniser le système pénitentiaire réunionnais et augmenter la capacité d’accueil, il convient de signaler que ce centre doit impérativement se doter d’un véritable SMPR (service médico-psychologique régional).
Les agents de l’UFAP (Union fédérale autonome pénitentiaire) que nous avons rencontrés nous ont expliqué qu'à l’heure actuelle, aucune structure n’est dédiée à la gestion des « cas psy » ; il est donc logique qu’ils réclament, comme dans l’hexagone, une structure hospitalière sécurisée. Nos interlocuteurs ont également expliqué que la majorité des agressions sont essentiellement dues à des « cas psy ».
Ces unités hospitalières pourraient être créées sur le modèle des Unités d'Hospitalisations Sécurisées Inter-régionales (UHSI) ou des Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).
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