Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 825 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 349, après le mot :
« actes »,
insérer les mots :
« de harcèlement scolaire et ».
Exposé sommaire :
À l’initiative de Mme Clara Chassaniol, la commission des Lois a enrichi le rapport annexé pour inscrire, parmi les priorités de la justice pénale, la prévention et la répression du cyberharcèlement.
Le présent amendement propose d’y inclure la prévention et la répression du harcèlement scolaire.
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