Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 826 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1493 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 320 à 324 les sept alinéas suivants :
« Ce travail nécessaire, réclamé par l’ensemble des acteurs et observateurs du monde judiciaire, comporte deux aspects indissociables qui doivent être conduits conjointement : d’une part, une clarification des dispositions existantes du code et la refonte de son plan et, d’autre part, la simplification des procédures.
« Cette simplification doit permettre leur sécurisation juridique, la recherche d’une plus grande efficacité, l’allègement de contraintes formelles pesant sur les acteurs, le respect des garanties des droits de la défense et la réduction des délais de jugement.
« Un comité scientifique composé de professionnels du droit de tous horizons (magistrats, personnels de greffe, avocats, professeurs de droit, représentants des services d’enquête…), sera chargé de formuler les propositions de clarification du code de procédure pénale qui serviront de base à l’ordonnance de recodification à droit constant prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il débutera ses travaux courant 2023.
« Ce comité formulera par ailleurs des propositions de simplification répondant aux objectifs fixés ci‑dessus.
« Un comité composé de parlementaires représentant tous les groupes politiques des deux assemblées sera chargé d’assurer le suivi de ces travaux. Lui seront présentés tous les trois mois l’état de leur avancement et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique.
« 2.4.3.2. De nouvelles mesures de procédure pénale limitées et cohérentes
« Dans l’attente des conclusions des travaux de clarification et de simplification de la procédure pénale, les nouvelles dispositions dans ce domaine seront limitées afin d’assurer la plus grande stabilité du droit pour les praticiens et citoyens. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 334 à 340.
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur matérielle.
Le Sénat, de façon bienvenue, a souhaité inscrire dans le rapport annexé la méthode de travail prévue dans le cadre de la refonte du code de procédure pénale. Néanmoins, ces dispositions ont été insérées dans une partie du rapport annexé différente de celle relative à cette refonte, aboutissant à ce que les éléments relatifs à cette méthode figurent deux fois dans le rapport.
Cet amendement tire les conséquences de ce doublon, et inscrit dans la partie dédiée à la refonte du code les éléments ajoutés par le Sénat.
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